J.O. 270 du 20 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 novembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0423832A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil, dont le siège social est à Marseille (13001), 7, square Stalingrad, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à MUTALPES, dénommée « Les Mutuelles du Soleil », dont le siège social est à Nice (06000), 33-36 bis, avenue Maréchal-Foch ;

Vu la délibération du 30 mars 2004 de l'assemblée générale de MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil ;

Vu la délibération du 31 mars 2004 de l'assemblée générale de MUTALPES, dénommée « Les Mutuelles du Soleil » ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 28 octobre 2004 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil au profit de MUTALPES, dénommée « Les Mutuelles du Soleil ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan